Prestataire : Désigne Merci Sylvia EI, Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro de SIRET 983 134 891 00016 dont le siège social est 6 Rue Zénith 30127 Bellegarde – Téléphone : 07 82 28 53 87 – Mail : contact@lesprosduclic.fr
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : Désigne le bénéficiaire, qui a la qualité de particulier, en tant que personne physique) des prestations fournies par le prestataire.
Prestations : Désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.
Interventions : Désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour réaliser la prestation demandée.
Intervenant : Désigne la personne qui intervient pour le compte du prestataire et réalise qui exécute une intervention.
Équipement : Désigne le matériel informatique (Ordinateurs PC tours ou portables, Macs, Tablettes, Smartphone, Box, Périphériques et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, Anti-virus,…) du client concerné par la prestation.
Domicile : Désigne le lieu où se trouve le client et où se déroule la prestation.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont parties intégrantes des Contrats de prestation de services à la personne prévus par l’article D7231-1 du code du travail, conclus ou exécutés par un prestataire de service en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales pour lesquelles un Prestataire de MERCI SYLVIA – Entrepreneur Individuel Leclercq Sylvia s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent ou annulent toutes les Conditions Générales, accord ou offres antérieures.
Elles sont accessible et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.merci-sylvia.fr.
Les parties conviennent que leur relation seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes CGV.
MERCI SYLVIA se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
Le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétentes territoriales françaises.
Le tribunal compétent en cas de litige est le lieu du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.
La prestation proposée fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision, pour une durée d’un mois.
Le devis est soumis à l’approbation du client, la signature du devis par le client valant bon de commande et accord préalable. L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et défini qu’après acceptation expresse et écrite de la commande du client, par signature sur le devis.
Ce devis est établi sur base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée aux taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, costituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le contrat ne sera alors valablement formé si le devis modoficatif ou l’avenant est accepté par le client.
Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire, sauf cas de force majeure.
Les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées par le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.
Les prestations sont réalisées par MERCI SYLVIA (ci-après « le Prestataire »).
Le Prestataire s’engage, selon les besoins du client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.
Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix global est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au client qui lui en fait la demande.
Les prestations sont réalisées au domicile du client. Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
PRESTATIONS PONCTUELLES
Les prestations ponctuelles sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
CONTRAT À EXÉCUTIONS SUCCESSIVES
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un plannng d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir sin cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie par les parties.
Si le client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation. À toutes fins utils, il est rappelé les dispositions de l’article L 136-1 du Code de la Consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Les conditions de prix sont fixés dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours ainsi que s’il y a lieu de procéder à une revalorisation éventuelle.
Pour les contrats à exécution successives :
Pour les prestations ponctuelles :
Si le prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement d’un acompte par le client. Une facture sera adressée au cient après l’exécution de la prestation et la facture sera payable à la réception.
Conformément aux dispositions de l’article L121-18-2 du code de la Consommation, l’entreprise MERCI SYLVIA ne peut recevoir aucune paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de lap part du client, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, données ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion d’une prestation administrative et/ou informatique. Le prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation d’éléments qui sont de domaine public.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notament en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Le prestataire et le client déclarent exonérer MERCI SYLVIA de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation, au paiement d’une prestation, ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le prestataire et le client.
MERCI SYLVIA ne sera pas responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à leurs clients ou à tout tiers par le prestataire.
Les parties conviennent que setont notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée, pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du prestataire reprendront vigueur, sauf obstacle défini à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou l’autre partie.
Quelle que soit la cause de l’évènement, le prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation.
Pour garantir les conséquences pécunières d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de ce dernier.
Chaque partie peut mettre fin au contrat si le cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoie d’une simple lettre de résiliation.
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquitées avant le 31 décembre. MERCI SYLVIA émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La mofification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à éxécution successive en cours d’exécution.
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni devoir payer des pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit faire parvenir à l’entreprise MERCI SYLVIA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception. En cas de rétractation du contrat par le client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du contrat est parvenue à l’entreprise LES MERCI SYLVIA. Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le client l’exerce toutefois, les heures effectuées jusqu’à la réception du formulaire de rétractation sont dues à l’entreprise MERCI SYLVIA.
MODÈLE À RECOPIER
À l’attention de l’entreprise MERCI SYLVIA, 6 Rue Zénith – 30127 Bellegarde
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services MERCI SYLVIA portant le numéro : _____________________
Devis/Contrat reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
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